Mentions légales

Dénomination : Marie-Christine VALENTIN

Nom commercial : SEWING SWING

Siège : 14 rue de la Ferranderie 37270 VERETZ

Siret : 93838619000012

Email : mariesewingswing@gmail.com

Conditions générales de vente

Article n°1 - Objet

Les présentes conditions régissent toutes les ventes de l’entreprise SEWING SWING, qui confectionne à la main des écharpes, des mitaines, des gilets, des capes en tissus. Les mentions légales complètes sont disponibles ici.

Article n°2 - Prix

La devise utilisée pour les prix de nos produits est l’Euro. Tous les prix sont indiqués avec les éventuelles taxes applicables au jour de la commande, sauf indication contraire, hors TVA, car elle n’est pas applicable d’après l’article 293B du Code Général des Impôts. Les frais d’emballage sont inclus dans les prix, mais pas les frais d’expédition, qui seront indiqués à part et adaptés au poids, à la destination et au transporteur indiqués lors de la commande.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros à la commande. L’entreprise SEWING SWING se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le ou les produits commandés seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Tous les produits demeurent la propriété de l’entreprise SEWING SWING jusqu’au règlement complet des sommes dues.
Si vous indiquez une adresse d’expédition en dehors du territoire de la France métropolitaine, vous êtes de fait l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane, droits d’importation, taxes locales ou d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’entreprise SEWING SWING. Ils relèvent de votre entière responsabilité et seront à votre charge, que ce soit en termes de déclarations que de règlement aux autorités ou organismes compétents du pays d’importation. Nous vous conseillons fortement de vous renseigner sur tous ces aspects auprès des autorités locales. Dès que vous ou le destinataire prenez physiquement possession des produits commandés, tous les risques de pertes ou d’endommagement des produits vous sont automatiquement transférés et ne relèvent plus de la responsabilité de l’entreprise.

Article n°3 - Commandes

1. Pour les particuliers

Sont considérés comme clients particuliers : les personnes physiques commandant à titre personnel, pour elles-mêmes ou pour offrir.

Vous pouvez passer commande en ligne uniquement sur le site suivant WWW.SEWINGSWING.FR. Pour toute information en rapport avec l’une de vos commandes, l’entreprise SEWING SWING met à votre disposition sa messagerie électronique : mariesewingswing@gmail.com et le formulaire de contact. Toute commande passée sur ce site suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. De ce fait, toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière, sans exception ni réserve. Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données fournies vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaitement connaissance. Le fait de valider la commande implique l’obligation de régler le montant indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire ou Paypal directement sur la boutique.

2. Pour les Professionnels

Sont considérés comme clients professionnels : les entreprises qui passeraient commande dans le but de revendre mes créations.

L’achat dans un but de revente à titre professionnel de mes produits sans autorisation est interdit. Merci de prendre contact avec moi pour me faire part de votre projet et de vos besoins. Nous conviendrons ensemble du prix de vente à titre professionnel et établiront un contrat de vente spécifique.

Dans l’éventualité d’un contrat d’achat-revente, il est interdit de vendre mes produits moins chers que les produits similaires déjà présents sur ma boutique en ligne. Ils devront à minima être vendus au même tarif unitaire.

Une fois le ou les devis acceptés, ils deviennent bon de commande et engagent votre responsabilité. Le paiement est dû et aucune annulation de commande ne sera acceptée. En ce qui concerne un éventuel droit de rétractation, voir paragraphe dédié.

Article n°4 - Commandes sur mesure

En ce qui concerne les commandes personnalisées, l’entreprise SEWING SWING se réserve le droit de refuser votre projet. Si toutefois il y a acceptation d’une commande personnalisée, celle-ci fera l’objet d’un devis qui vous sera adressé. Ce devis ne tient pas lieu de facture. Si vous acceptez le devis, il devra être renvoyé signé, daté et en comportant la mention « Bon pour accord ». Ce devis deviendra alors Bon de Commande, non annulable. Ce devis est définitif. Sauf exception, toute modification de la création initiale fera l’objet d’une facturation supplémentaire, à hauteur de 40 euros de l’heure. En fonction de la complexité du projet et du tarif final estimé, le bon de commande vous sera adressé et sera soit à régler en totalité avant commencement de la commande, soit avec un acompte non remboursable. Cet acompte a pour objectif de finaliser votre commande, d’acheter le matériel nécessaire s’il n’est pas en possession de l’atelier et de garantir votre engagement.

Article n°5 - Paiement et pénalités

Date de paiement : paiement comptant. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date d’échéance figurant ci-dessus. Ces pénalités sont calculées, au jour le jour, au taux fixé à l’article L 441-6 du Code de commerce, sur le solde dû par le client, ce jusqu’à complet paiement. Il s’y ajoute les indemnités pour frais de recouvrement qui ne peuvent être inférieures à l’indemnité forfaitaire, fixée actuellement à 40,00 €, prévue dans ledit article.

Article n°6 - Droit de rétractation

1. Pour les particuliers

Conformément aux dispositions de l’article L.121- 21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le délai de 14 jours est décompté d’après le suivi du transporteur, où, dans le cas où le suivi n’aurait pas été correctement effectué, décompté à partir de 5 jours ouvrés suivant la date d’expédition. Le droit de rétractation s’applique également pour les produits soldés, d’occasion ou déstockés.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d‘exercice du droit de rétractation, l’entreprise SEWING SWING procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours après réception du ou des produits retournés. Un délai supplémentaire peut intervenir si l’entreprise est sur une période de congé.

En cas de retour pour un échange avec un autre modèle, quelle que soit la raison du retour, les frais de retour NE SERONT PAS REMBOURSES.

Une annulation de commande peut être demandée dans les 24 heures après validation de la commande sans frais. Au-delà, la commande est considérée comme expédiée et c’est alors le droit de rétractation qui s’applique. Conformément à l’article L 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour toute commande personnalisée.

2. Pour les Professionnels

Dans l’éventualité où un contrat de vente de professionnelle (moi-même) à professionnel (l’acheteur) serait conclu, les conditions à réunir pour user du droit de rétractation sont les suivantes :

(1) le contrat doit être conclu hors établissement (en dehors de mes réseaux sociaux, ma boutique en ligne ou ma boutique physique).

(2) l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise.

(3) le nombre de salariés de l’entreprise cliente doit être inférieur ou égal à cinq.

Selon l’article L121-16-1 du Code de la consommation.

Article n°7 - Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. Les frais de livraison sont calculés au plus juste en fonction du poids et de la taille de la commande (envoi en enveloppe à bulles ou en carton). Les différentes options de livraison paramétrées s’affichent sur votre panier en fonction de l’adresse d’expédition. Toutefois, vous pouvez me contacter pour établir une solution personnalisée d’expédition selon le transporteur que vous aurez choisi et la date de livraison désirée. Les tarifs vont de 4,5 euros (Point de retrait France Métropolitaine) à plus de 50 euros (colis de 3 kg expédié à l’international).
Pour toute erreur d’information de livraison communiquée lors du passage de votre commande, je vous invite à prendre contact sous 24h. Ce délai passé, votre commande est susceptible d’avoir été expédiée et nous ne serons pas tenu responsables du refus de livraison par le livreur ni des risques de perte dans le cas où il ne me serait pas retourné. Toutes les commandes sont envoyées avec un numéro de suivi. Je vous invite à lire attentivement les CGV des transporteurs proposés avant d’en choisir un.
En cas de retour du colis dû à une adresse incorrecte, les frais de renvoi sont entièrement à votre charge, excepté les frais d’emballage, déjà payés lors du premier envoi. Si vous préférez être remboursé, seul le montant de la commande hors frais de port sera remboursé.
En cas de retard d’expédition par l’entreprise SEWING SWING , un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraison par un transporteur, l’entreprise SEWING SWING ne peut être tenue pour responsable de la perte d’un colis ou d’un retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client ou de la part du transporteur. Le numéro de suivi de la commande fait foi.

Article n°8 - Dommages éventuels et responsabilités

SEUL L’ACHETEUR ORIGINEL EST HABILITE A FAIRE UNE RECLAMATION EN CAS DE DEFAUT D’UNE PIECE AYANT ETE OFFERTE OU REVENDUE, SI LA GARANTIE COURT TOUJOURS.

1. En cas d'achat sur le site SEWING SWING, sur un marché ou un salon, un revendeur ou dans une boutique de dépôt-vente, pour vous-même ou pour offrir :

La garantie légale de conformité est de deux ans d’après l’article L211-4 du Code de la consommation. En cas d’article défectueux, vous pouvez demander une réparation. Cependant, les modalités de cette réparation sont les suivantes : si le défaut provient de la fabrication, les frais de retour, réparation et renvoi sont à notre charge mais ne seront remboursés qu’après bonne réception des produits concernés et vérification de l’absence de défaut autre que la cause initiale de retour ; si le défaut provient d’un mauvais traitement, les frais de retour et de renvoi sont à votre charge ; la réparation sera évaluée par l’atelier et une facture vous sera adressée ; selon la complexité de la réparation, nous pouvons décider de la faire gracieusement ; en cas d’usure liée à une utilisation normale, la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée, mais nous pouvons procéder à la réparation ou au remplacement de certaines pièces. L’entreprise SEWING SWING ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de l’entreprise SEWING SWING ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

La garantie des vices cachés, article 1641 du Code civil, est de deux ans. Un vice caché est un défaut de l’objet vendu qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné. Le délai d’action est de deux ans à compter de la découverte du vice. Si ce vice n’était pas connu de l’atelier, votre commande serait intégralement remboursée. Vous pouvez toutefois demander une réparation à titre gracieux, un remboursement partiel avec conservation du produit ou un remboursement total avec retour du produit à notre charge.

2. En cas d'achat d'une pièce neuve ou d'occasion à un particulier (type revente sur Vinted ou autre site similaire) :

Je ne saurais être tenue pour responsable de tout dommage ou défaut d’une pièce ayant été revendue, n’ayant aucun contrôle sur le soin apporté à ladite pièce par l’acheteur originel. Aucune réclamation ne sera enregistrée et validée dans ce cas.

Article n°9 - En cas d'erreur de commande

Dans l’éventualité où je me tromperais de bon de livraison, et que vous receviez la commande d’un autre client, vous êtes prié de m’en informer immédiatement. Je vous ferai parvenir un autre bon d’expédition pour le renvoyer au bon client. Vous n’aurez évidemment aucun frais à avancer.

Article n°10 - Instructions en cas de retour d'un ou plusieurs produits

Si vous faites appel au droit de rétractation ou demandez un retour pour réparation, le ou les produits concerné(s) doivent être renvoyés, si c’est possible, dans leur emballage d’origine (enveloppe à bulle ou carton avec protections intérieures). Toutefois, si cela n’est pas possible, parce que l’emballage est arrivé en mauvais état, que vous les avez rendus hors d’usage en ouvrant votre colis ou que vous les avez jetés, vous devez faire en sorte que le nouvel emballage d’expédition empêche toute dégradation du produit

Les retours avec numéro de suivi sont fortement conseillés. Si vous ne le faites pas et que votre envoi ne me parvient pas, je ne saurais être tenue responsable et aucun remboursement ou nouvelle fabrication de commande ne seront effectués. Le numéro de suivi et le transporteur doivent impérativement m’être communiqués.

L’adresse de retour est la suivante :

Marie-Christine VALENTIN -- SEWING SWING --14 rue de la Ferranderie—37270 VERETZ

Email : mariesewingswing@gmail.com

Retour d’une pièce réparée au client :

Les pièces seront toujours renvoyées avec numéro de suivi. La date d’envoi et le numéro de suivi seront communiqués. Un suivi indiqué livré sera réputé livré. Si malgré tout vous ne l’avez pas reçu, les conditions d’enquête sont les mêmes que pour un achat initial sur le site. AUCUNE RECLAMATION NE SERA PRISE EN COMPTE 60J APRES LA DATE D’ENVOI, car les numéros de suivi deviennent inactifs.

Article n°11 - Droit applicable en cas de litige

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions générales de vente sont donc soumises au droit français et uniquement au droit français. En cas de litige, les autorités françaises seront les seules compétentes à pouvoir le régler. L’acheteur est libre de faire appel à un médiateur s’il le souhaite.

Article n°12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.sewingswing.fr ainsi que ceux publiés sur les différents réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Tiktok, Pinterest etc.) et autres sites associés sont et resteront la propriété exclusive de l’entreprise SEWING SWING. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, utiliser à quelque titre que ce soit, partiellement ou entièrement, des éléments visibles sur ces sites.
Toutes les créations sont soumises au droit d’auteur français dès leur création. Toute reproduction sera considérée comme une copie illégale et fera l’objet de poursuites.

Toute usage en dehors de celui prévu est strictement interdit. La diffusion à des tiers est interdire. L’utilisation partielle ou complète à titre commercial est interdite. L’achat à plusieurs est interdit.

Article n°13 - Données personnelles

L’entreprise SEWING SWING se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

En passant commande sur la boutique, vous acceptez de recevoir des emails automatiques vous invitant à laisser un avis client dans un délai de 14 à 30 jours après votre achat.

Article n°14 - Conservation des données

L’entreprise SEWING SWING archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de l’entreprise SEWING SWING seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.